Termes & conditions de vente

1. COMMANDES

Toute commande acceptée par ERGA, Erga-Distribution, TV PROTEC, ses employés et ses concédants présenteront un caractère final. Afin d'éviter tout risque d'erreur, le numéro de référence de chaque item commandé devra être précisé.

2. CONDITIONS DE PAIEMENT

Tout achat est payable à la commande, sauf ententes particulières convenues entre l'acheteur et ERGA, Erga-Distribution, TV PROTEC. En cas de non-paiement, quel que soit le moyen de règlement utilisé, toute commande en cours sera immédiatement suspendue, avec annulation de toute remise, promotion, gratuité ou autre facilité de quelque nature que ce soit. En outre, toutes sommes dues au titre des marchandises concernées ainsi que celles livrées antérieurement, qui auront fait l'objet de conditions de paiement particulier, se verront appliquer la déchéance du terme de paiement et seront exigibles dès lors. De convention expresse, les dites sommes seront majorées d'une indemnité égale à 15 % du solde restant à payer, sans préjudice des honoraires et frais de justice qui pourraient s'en suivre.

En accords avec les lois du Québec, ERGA, Erga-Distribution, TV PROTEC se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral des sommes dues et facturées lors de la commande. Les commandes de moins de 25$ seront forfaitairement majorées de 10.00$ pour frais d'emballage et de facturation.

3. PRIX AFFICHÉS

Les prix affichés sur ce site correspondent à nos prix en vigueurs. Cependant, nous nous réservons le droit des modifiés sans avis préalable jusqu’à la limite de nos prix en vigueur au jour de la livraison. Tous nos prix sont avant taxes.

4. LIVRAISONS

Notre équipe fait tout en son pouvoir pour expédier votre commande le plus rapidement possible. Cependant, puisque plusieurs facteurs hors de notre contrôle peuvent influer sur les délais de livraison, nos délais de livraison sont donc donnés à titre indicatif. Si une commande ne peut être livrée en une seule fois comme initialement prévu de notre seul fait, le client bénéficiera d’une exemption de frais d’expédition pour le solde de la livraison.

Les frais de livraison en express à la demande du client sont à sa charge. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire sauf si les livraisons sont effectuées par ERGA, Erga-Distribution, TV PROTEC. En cas de pertes ou d'avaries survenues au cours du transport effectué par un transporteur et/ou messager, il incombe au destinataire d'exercer tout recours contre les transporteurs, conformément aux lois du Québec. En l'absence de réserves formulées par le destinataire lors de la réception de la marchandise, toute livraison sera réputée être réceptionnée conforme à la commande.

Certaines régions éloignées pourraient, le cas échéant, faire l'objet d'une révision des frais de livraisons. Si tel est le cas, nous vous contacterons dans les plus brefs délais.

Inspection immédiate 


Lors de la réception de votre commande, avant de signer quoi que ce soit, veuillez l'inspecter ; ERGA, TV Protec n'assumera aucune responsabilité et ne pourra venir en aide si les colis endommagés qui ne sont pas inspectés lors de la réception des marchandises. 

Dommages visibles

 

Il est de votre responsabilité de noter tout dommage sur l'ensemble des copies reliés au transport des marchandises. Celles-ci doivent être signées par le livreur et le destinataire lors de la réception des marchandises.

Dommages cachés

Il est de votre responsabilité de signaler tout dommage caché au transporteur, et ce, dans les 24 heures suivant la réception des marchandises. Si des dommages cachés sont découverts, contactez d'abord le transporteur et demandez une inspection pour obtenir un rapport de dommages. Contactez ensuite un représentant de ERGA. Nous ferons tout en notre possible pour vous aider dans vos démarches. 

 

**Le connaissement (BOL) documentant l'envoie est un accusé de réception du transporteur concernant le transport des marchandises de notre entreprise reçu en bon état, mettant ainsi fin à notre responsabilité quant à l'expédition des marchandises en question. Il incombe au destinataire de s'assurer que le tout est reçu en bon état. 

5. RETOURS

Tout retour est sujet à acceptation de notre part et devra être accompagné d’un numéro de retour (RMA) obtenu via courriel et inscrit sur l’emballage. Veuillez noter que toute marchandise expédiée sans ce numéro fera l’objet d’un refus de notre service de réception des marchandises. Les frais d’expédition, d’emballage et autres ne sont pas remboursables. Chaque retour devra également être emballé dans la boite d’origine du produit et assuré correctement pour toute perte par l’expéditeur, car nous ne serons pas responsables des envois perdus et/ou endommagés durant le transport. Les produits achetés en ligne par le biais du site tvprotec.ca, par téléphone ou par courriel, peuvent être retournées dans les 15 jours suivant la date d'achat. Aucun retour ne sera accepté après ce délai de 15 jours.

info@erga.ca

6. REMBOURSEMENT

Tout remboursement se limite à la valeur de l’item lors de la commande et est assujettie à des frais de restockage. Les frais de livraison et/ou d’expédition, d’emballage et autres ne sont pas remboursables. À moins d’entente contraire, tout retour de marchandise fera l’objet d’un frais de restockage de 15% basé sur le prix régulier du produit affiché sur le site erga.ca, et ce, à l'intérieur des 15 jours de la politique de retour. Prenez note que dans le cas de promotions quelconques au niveau des frais de livraison ; les prix réguliers et en vigueurs seront déduit du montant crédité à l'acheteur, et ce, pour l'entièreté des coûts reliés à l'envoi ET au retour du/des colis en question.

7. BREVETS, LICENCES & PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Tout texte, dessin, image, photo, procédé, produits, machine, appareillages ou autre objet bénéficiant de la protection de la loi sur la propriété intellectuelle et qui ont fait ou non l’objet d’un dépôt de brevet ou d’une licence, ne peuvent en aucun cas, même pour des besoins strictement personnels et confidentiels, être copiés ou imités, sous peine de poursuites judiciaires ou tout recours prévus par les lois du Québec, du Canada ou d’autres entités juridiques compétentes.

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Selon que le contexte l’exige, un mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice versa, un mot écrit au masculin comprend aussi le féminin et vice versa. Si des dispositions particulières des présentes conditions sont, ou deviennent, nulles, en tout ou en partie, la validité des autres. Les présents termes et conditions de ventes sont soumis au droit et code civil du Québec. En cas de litige, les tribunaux de Montréal seront seuls compétents.

ERGA, Erga-Distribution, TV PROTEC, ses employés et ses concédants déclinent toute responsabilité quant à une mauvaise utilisation ou une utilisation détournée ou toute interprétation des textes, dessins, images, photos, procédés, produits, machines, appareillages ou autre objet produit, proposés sur le présent site. Ces derniers sont également destinés exclusivement à des personnes majeures.

La présente entente lie les parties aux présentes ainsi que leurs héritiers, légataires ou cessionnaires. En cas de changements à la législation en vigueur, ERGA, Erga-Distribution, TV PROTEC se réserve le droit de modifier ses conditions de vente, ses prix, ainsi que tout autre article et/ou entente et autres documentations aussi bien techniques que commerciales sans avis préalable. L'acheteur consent que nous utilisions les données obtenues par cette relation d'affaires, en respectant la loi sur la protection de la vie privée, à des fins commerciales, au sein de notre entreprise ou lors de nos activités commerciales. Notre politique de confidentialité est très simple, nous ne vendrons et ne transférerons pas vos informations sauf lorsque la situation le demande, à des tierces parties, tel que les transporteurs utilisés. ERGA, Erga-Distribution, TV Protec protégeront votre vie privée, à tout prix et ne partageront pas vos informations avec qui que ce soit. 

Ces termes et conditions sont disponibles en Français et en Anglais. Si l'une des versions diffère l'une de l'autre ; prenez note que la version française prévaudra sur la version anglaise.

9. AVIS IMPORTANTS

Aucune section de ce site web, son design, son apparence, ses textes ou ses images ne peuvent être recopiés, en totalité ou en partie, sous aucune raison sans autorisation écrite D'ERGA.